B] [T] débutait, sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé et sous le nom commercial NORD TRUCK CONCEPT, une activité de commerce de véhicules automobiles, achat

En contre partie de ce prêt, la SAS LES TROIS GRAINS s'est engagée à ne vendre ou transformer dans ses établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA

suite d'une panne intervenue sur le véhicule, et de plusieurs échanges entre les cocontractants, la société [O] [Y] SAS a accepté de résoudre le contrat de vente et notamment de rembourser le prix d'achat

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

précisé que, pour les besoins de son activité et notamment de sa responsabilité décennale, la société AB SERVICES était assurée auprès de la compagnie QBE INSURANCE (EUROPE LIMITED), laquelle a ensuite transféré

La société FP EXPRESS exerçait, sous l'enseigne et le nom commercial « FP EXPRESS », une activité de transports routiers de fret de proximité.

Elle estime qu'elle l'a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d'interdépendance des contrats d'achat et de location financière; elle affirme que la

Difficultés liées à la crise du Covid 19 : fermeture de l'établissement seulement quelques mois après son ouverture en 2020 ; * Impact de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur la baisse du pouvoir d'achat

La société SF DEPANNAGE SAS (ci-après « SFD »), dont le siège social est situé à [Localité 2], est spécialisée dans le dépannage automobiles, le remorquage et transport, la mécanique, carrosserie, peinture

judiciaire sèche ; Attendu que l'article L.642-12 du Code de Commerce a vocation à s'appliquer au seul prêt n°10000891635, consenti par le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN ; Attendu que l'offre prévoit le transfert

Au cours de l'année 2014, les sociétés du groupe ont entamé une troisième phase d'investissement consistant en l'achat de wagons pour les donner en location.

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

livraison et de réception de l'équipement en date du 9 mai 2022, Le contrat de vente du matériel objet du contrat de location signé entre [T] et [L] le 1er juillet 2022, La facture [T] à [L] pour l'achat

Ce dernier n'est en effet pas considéré comme un contrat de transport de marchandises au sens du droit français.

L'article 26 portant sur l'interdiction de transfert ou de cession de droits précise que « l er cas, Si la Franchisé ou ses ayants droits ne présentent aucun candidat à la reprise, le Franchiseur pourra

Elle transmet une copie de la plainte à sa banque. Les comptes de Madame [R] continuent à être débités et elle en informe à la banque.

A ce stade, le véhicule acheté 4 mois auparavant a déjà fait l'objet de quatre immobilisations, contrainte qui affecte l'exploitation de la société puisque ce véhicule commercial est destiné à la livraison

Le 1 er février 2022, une promesse de cession a été signée entre GSME et les fonds [W] CAPITAL 4 FPCI et [W] CAPITAL 4 France FPCI, prévoyant une option d'achat des titres de GSME en cas de cessation des

Il aurait également utilisé les cartes de crédit des sociétés pour des dépenses personnelles, telles que des achats auprès de CDISCOUNT, LEROY MERLIN, et le règlement de ses frais d'avocat.

à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de prestation de services, or la location n'entraîne pas le transfert