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PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés

au R.C.S. sous le numéro 888524931 de la SAS S TRANSPORT, exerçant une activité de Transport de personne Vtc - sise, [Adresse 2], Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant

Olivier LACOSTE, Président, statuant comme juge de la mise en état Assisté de MeUgo SALAGOITY, Greffier d'audience ENTRE , [Adresse 1] Représenté(e) par Me, [I], [O]ЕТ TDF SARL - TRANSPORT ET LOGISTIQUE

[N] [B] Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 DEBITEUR : SAS [J] Activité : Organisation de ts voyages comme de tous transports transit douane par terre mer air

à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel

Elle exerce une activité de transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de plus ou moins 3,5 tonnes sous la forme de

Le transport sanitaire par taxi.

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

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[Adresse 4], non comparant.

SLM [Adresse 1] Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels, pour le transport routier de marchandises avec conducteur assurés exclusivement à l'aide

La SAS à associé unique VIOLLA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899827679 et exerce une activité de transport de marchandises sous la forme de société

activité : Transport public routier de marchandises, ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil.

Chaque module a été chargé dans une caisse de transport distincte et numérotée. Chacune des caisses a été construite sur mesure en vue d'un transport maritime.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU BUILDING TRANSPORTS PARTNER a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier pour le compte de tiers de marchandises, emballés ou en vrac, de produits alimentaires

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter