En outre, en vertu de l'article 1844-7, 5° du Code civil, les agressions physiques et le climat de mésentente avérés constituent de justes motifs au sens de l'article 1844-7, 5° du Code civil.

2,51 % souscrit par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2021, * un montant de 40 000 euros avec remboursement de 84 mensualités au taux de 3 % souscrit par acte sous seing privé en date du 5

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LES FAITS La société Foncière des Malbrosses a une activité liée aux activités de holding et est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4].

confirme la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire ; qu'en effet, Monsieur [A] [L] est redevable d'une somme de 5

SELARL ETUDE [L] représentée par Me [H] [E] et Me [V] [K], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5

Le débiteur et SELARL [E] [I] représentée par Me [I] [E], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5

. : P201002946 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL à associé unique "[Localité 1]" [Adresse

. : P201000358 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5 SA EYEDEA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse

sociétés de PONTOISE sous le numéro 334 820 958, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 6 mai 2026 ; Lors de cette audience, par courriel reçu au greffe le 5

2024J01693 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 1 AOÛT 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [Adresse 5]

En conséquence, le tribunal condamnera BW à régler à LP la somme de 5 710,13 € (5 282,59 € + 427,54 €) au titre de l'utilisation du véhicule de remplacement, outre intérêt au taux égal à 3 fois le taux

Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, la société SARL [Adresse 5] a souscrit un nouveau prêt n°P0007806417 de 40.000,00 euros.

Jonathan TOBOLSKI, Avocat, [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL [V] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] EN FRANCE Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 5

propositions de plan, indépendamment de la nature de leur créance, seront soumis au plan progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan : * N+1:1%, * N+2:1%, * N+3:5%

intérêts au taux légal à compter de cette date, * 4 455.35 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12470 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 5

Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 années.

Références : 2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier