AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69effbdfcdc6046d47c73462
8 avril 2025
8 avril 2025
liquidateur judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] comparant par AARPI [X] GIRARD - Me [C] [X] [Adresse 4] DEFENDEUR SA d'habitation à loyer modéré [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me Amélie
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Trib. de Commerce
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme [Q] [L] représentée par Me Amélie CHAUVIN, avocate, expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur à la suite des condamnations prononcées à son encontre, les sommes suivantes
Source officielle