la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

, * condamner la société JAX SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 17 juin 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La Société, [T] CAR1

au tribunal de : Condamner la SAS SPIE BATIGNOLLES SUD-EST à payer à la SAS-LESKO la somme de 8 368.83 euros assortie du taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par l'article L441-10 du code de

2025, date reportée au 02/07/2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Madame [I] [N] se présente et, à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, AUTORISER Madame [I] [N] à se libérer de sa dette de 2.342,56

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».