Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

450 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, devant M.

Et dans le dernier état de la procédure : Vu notamment les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 1103 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015673 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 22/01/2026 Demandeur (s) :, [Adresse 1], [Localité 1] : 491 421 368 Représentant

L. 642-1 du code de commerce »

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Par ses conclusions du 4 juillet 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, MAISON BLANCHE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article 1219 du code civil' Vu

ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES * JUGES : BENOIT REGNIER ET REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/10/2025 JUGEMENT DE JONCTION VU L'ARTICLE

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société SAM SERVICES aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation, RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

450 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1844-5 du code civil, Déclare recevable l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions

prévues par l'article 1415 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra La SAS ETABLISSEMENTS [B] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement

1103 et 2288 du Code Civil, Vu les Article 699 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société Les Répar'Acteurs et de Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société