AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd7f5cdc6046d471fe0d4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cependant la société a subi un incendie pendant l'état. Le dirigeant précise en effet qu'un four a déclenché un incendie dans le fonds de commerce.
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Chambre 04
J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT
69f66781cdc6046d4760daef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux
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