(Déclaration Préalable à l'embauche) il appert que l'intéressé est inconnu de ce fichier en tant que salarié. » Ces éléments permettent au tribunal d'affirmer que Monsieur [G] [W] ne pouvait prétendre

ASTEREN, prise en la personne de Maître [B] en qualité de Mandataire judiciaire, et la SCP [J]-BOUTON, prise en la personne de Maître [I] [J] en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance

période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir

l'a pas exploité, Attendu que le Tribunal dira que société LA PLATEFORME IDEALE, qui a entrepris des démarches en vue de la recherche d'un organisme assureur et a bénéficié, à cette occasion, de l'assistance

Le candidat indique enfin que si la société civile ALTIZO était retenue en qualité de cessionnaire, il pourrait déployer son projet économique qui doit permettre, sur un plan opérationnel, de s'adapter

D'une part, la société [G] pourrait être tenue de restituer les loyers perçus.

En effet, rien n'indique que les signataires du courrier ont le pouvoir (en leur qualité de « Chargé d'affaire » et d'« Assistante ») de remettre en cause une remise de dette précédemment accordée de manière

qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [G] [E], et la SELARL FHBX, en la personne de Maître [I] [M], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [T] [K], et la SELARL FHBX, en la personne de Maître [A] [X], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Adresse 1], et a désigné : * Monsieur David RICHIER en qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [N] [P], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

qualité de Juge Commissaire ; * La SELARLU ASCAGNE AJ, en la personne de Maître [A] [D], et la SELARL FHBX, en la personne de Maître [Y] [T], en qualité d'Administrateur judiciaire avec mission d'assistance

Ce jugement a désigné : * Mme [T] [M] en qualité de juge-commissaire, * la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, * Maître

Ce même jugement a désigné : * Madame [C] [Z] en qualité de juge-commissaire, * la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [P] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance

FAITS ET PROCÉDURE La société SITACI exerce une activité de conception et de vente de logiciels et solutions informatiques appliquées à la logistique, ainsi que de conseil et d'assistance en informatique

[J]), ce qui leur permettait de lancer leur activité sans avoir à se préoccuper d'être « rentables » dès l'ouverture de l'établissement ; * obligation de vendre un bien immobilier afin de pouvoir payer

engagement d'achat de GARAGE DE LA FORET en produits peinture, * un « contrat de prestation de service » portant sur l'installation d'un équipement et du logiciel associé ainsi que sur des services d'assistance

Maître [X] [W], en qualité de Commissaire de Justice, * Et la SELARL R&D Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [G] [D], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance

* La SELARL ASCAGNE, prise en la personne de Maître [R] [P], avec une mission d'assistance en tant qu'Administrateur Judiciaire ; * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [C] en tant que