TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ89 Numéro de Rôle : 2026F278 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 12/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

redressement judiciaire au bénéfice de BONNEMINE DISTRIBUTION PARFUMS (SAS) et a désigné la (selarl) MJ Synergie représentée par Maître [B] [Z] en qualité de mandataire judiciaire La date de cessation des paiements

Le bail a été résilié le 30/09/2025. Elle exerce désormais depuis chez elle.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

Sur la demande de paiement d'une somme de 5 184,19 € Le Tribunal constate, au vu des pièces apportées aux débats, que la créance de 5 184,19 € est certaine.

; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause de déchéance automatique du terme en cas de retard ou défaut de paiement d'un terme courant

prise en la personne de Maître [J] [F], indique être favorable à la poursuite de l'activité dans l'attente des performances de la société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SASU et de la négociation avec le bailleur

conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes caractérisant l'état de cessation des paiements

[R] saisit donc le Tribunal de commerce de Bayonne pour obtenir le paiement de cette somme, des intérêts, des frais irrépétibles (1 000 €) et les dépens. D'où la présente instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ98 Numéro de Rôle : 2026F338 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution du plan de redressement

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ99 Numéro de Rôle : 2026F339 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de résolution du plan de

Pour son activité, elle est preneuse à bail d'une salle de 400m 2 située [Adresse 5].

(représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [X] [U] (Administrateur judiciaire) Maître [S] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires

CA CONSUMER FINANCE indique avoir consenti à MSN LOGISTIC le 23 mai 2024 un contrat de crédit-bail portant sur une moto HONDA AFRICA TWIN 1100, acquise pour 16 376,50 € TTC, pour une durée de 48 mois avec