FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

sera strictement limitée à la facilitation du dialogue entre les associés et ne pourront en aucune manière aboutir directement ou indirectement à contraindre Monsieur [P] à accepter des conditions de rachat

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

trésorerie sur la mère ; L'actif disponible de la société BM INVEST est évalué à la somme de 5000€, ce qui est supérieur à la dette échue de l'ordre de 3400€ ; L'entreprise s'est vue contrainte de racheter

A l'audience, le dirigeant et son conseil expliquent que l'entreprise a été rachetée avec un stock de bois important qu'il n'est plus possible de vendre sans perte, du fait notamment de la baisse des prix

A la suite de différends entre les associés, la société CGCB et madame [W] [Y] ont voté une résolution visant le rachat de toutes les parts détenues par la SARL MD [K] dans la SAS LES PETITS POTES INVEST

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [V] [K] estimant que son véhicule NISSAN LEAF est affecté d'un vice caché en demande le rachat par la SAS NISSAN WEST EUROPE (RCS Versaillesn°699 809 174), d'où l'instance

l'achat, la revente de biens immobiliers ou foncier, la rénovation, la construction et la location de biens meublés et non meublés à destination des particuliers et des professionnels ainsi que le rachat

Des acquéreurs se sont manifestés et il leur appartiendra de formuler leurs propositions de rachat des fonds de commerce.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Présentation de la Société La société BOURSEDESCREDITS.com, qui a été immatriculée le 23 février 2012 au RCS de Paris, a pour activité principale le courtage en produits financiers, notamment le rachat

Par courrier de son avocat signifié le 24 octobre 2025, Monsieur [N] [X] a sollicité le rachat de ces parts sociales, conformément aux statuts de la société et aux dispositions de l'article 1843-4 du Code

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel