AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69c80a1acdc6046d474dd069
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Juges : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur, [A] NESSELER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.
Source officiellePage 16 sur 56
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c80cd6cdc6046d474dfff0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.
Source officielle