Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement le 17 avril 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les

Bernard CHAFFIOTTE, Me Dalila GUILLOT, M. Nicolas DUAULT, M.

Code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit du de la SCP HUVELIN ET ASSOCIES représentée pour les besoins de la présente instance par Maître Charlotte

Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Alexandre LIMBOUR le 11 décembre 2025 FAITS ET PROCEDURE La société LABORATOIRES DE BIOLOGIE

Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M.

En panne à [Localité 1] ; * LIEBHERR Chargeur 506, 776/B016215; * LIEBHERR Chargeur 506, VATZ0776H7B018846. Hors service (pour pièces); * LIEBHERR Chargeur 506, VATZ0776EZB018581.

MARC VERDET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER, RG 2025071700 21/11/2025 ENTRE : 1) SAS NATURAL RESOURCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 530392943

Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Xavier-Pierre NADREAU le 17 avril 2026.

Bernard CHAFFIOTTE, Me Dalila GUILLOT, M. Nicolas DUAULT, M.

Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2023F00368 DEMANDEUR La SAS [M] [I] [Adresse 1], comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES

Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M.

Bernard CHAFFIOTTE, M.

Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me C.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés

Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Bernard CHAFFIOTTE, M. Nicolas DUAULT, M. Christophe DE VEYRAC, M.