Le Juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de : Président : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste

administration de la justice, que s'agissant de la situation de la société URBAN ACTIVITY'S 36, celle-ci présente les mêmes difficultés, à savoir un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges

redressement judiciaire à l'encontre de [1] ; Selon jugement en date du 13/11/2025, le tribunal a autorisé cette dernière à céder son fonds de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge

Je vous remercie en conséquence, de bien vouloir donner acte à la société EDF qu'elle se désiste de son action et qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance.

Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société exploite un magasin d'achat, de revente et de réparation de vélos à [Localité 3], la politique tarifaire appliquée n'était pas été adaptée aux charges

activité en raison notamment de la fermeture de la rue ayant empêché toute exploitation durant près d'un mois mais également en raison de la disparition de matériel, que ces évènements ayant généré des charges

d'instance et d'action en résultant et par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire que juger que chaque partie conservera à sa charge

Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte qu'en l'absence des pièces sollicitées et l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges

pas permis d'atteindre les prévisions établies lors du lancement de l'activité, que par ailleurs, le choix d'exercer l'activité sous la forme d'une SARL s'est révélé inadapté au regard du niveau de charges

DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société UNION TANK ECKSTEIN les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts.

et a conséquence sollicité l'autorisation de déposer une note en délibéré afin de purger le délai de réponse des créanciers, Attendu que les époux [V], représentants légaux, assistés de Maître Jean-Charles

seront délivrées ; Page 2 sur 2 * ORDONNER que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; ORDONNER que les frais et dépens seront à la charge

comparaissant pas à l'appel, mais ayant fait une apparition postérieurement à la clôture des débats et à la plaidoirie L'affaire a été entendue en audience publique le 11 avril 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€.

* Une charge de travail anormale de ses équipes.

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

A l'audience du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Autoriser la Société GLD à enlever ou faire enlever le stock à ses frais, à charge pour la Société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner par provision.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions, sans ajout ni retrait.