la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

[Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées, Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que ce dernier n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de communication des documents comptables par le débiteur

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges. ENQUETE PREALABLE Par acte en date du 24 mars 2026, M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.

[Q] [F] a exposé que les trois autres co-gérants associés sont ukrainiens, qu'il s'est associé avec eux pour les assister dans le cadre du démarrage de l'activité, étant destiné par la suite à quitter

légaux, Monsieur [I] [F], Monsieur [D] [G] et Monsieur [B] [G], souscrit auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD : * un prêt n° 15519 39036 000211 81903 d'un montant de 50.000,00 € destiné

[W] (4 K€/mois chargée) à compter de février 2026, ce dernier étant éligible pour ses droits à la retraite. Soit une économie annuelle totale de 100 K€.

En effet, le dirigeant a indiqué au Commissaire à l'exécution du plan que la société SYS LAB n'avait plus de contrats en cours et qu'il n'avait pas eu de retours positifs aux derniers devis qu'il avait