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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 9.119,88 € a été adressée à Monsieur [M] [L] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2024.

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31ab4cdc6046d4710f5d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle soutient que Madame [B] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 4 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f6004fcdc6046d47542a09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société COPPELIA ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61161cdc6046d47559070

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société YTERRES a mis en demeure la société TERRAX de régler le solde des factures demeurant impayé, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 17 avril 2025, [E] adresse en courrier LRAR à [J], une première mise en demeure de payer les 3 loyers impayés, et informant d'une résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement sous huitaine

Source officielle
TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les deux dernières échéances au profit de chacun des demandeurs n'ayant pas été réglées, une nouvelle mise en demeure était adressée à la SAS K&D, pour les montants suivants : * 5000 € en faveur de la

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5 031 647 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le 14 avril 2025, date de la réception du courrier de mise en demeure

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112d6cdc6046d47a30e86

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Référés

69f184bacdc6046d47ebca9c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'enseigne « AGORA CAFÉ » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 111,92 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la première mise en demeure

Source officielle
TCOM

Référés

69f185fbcdc6046d47ebe0e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

« CAFÉ DE L'ETOILE » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 810,62 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 septembre 2021, date de la première mise en demeure

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c43cdc6046d473182a7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

somme de 9.184,88 €, En conséquence, Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] à payer à la société CENTRE TAXIS SERVICES la somme de 9.184,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f84d5cdc6046d477fbfbf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [R] [A] lui est redevable de la somme globale de 12 923.26 euros, au titre de cotisations impayées depuis 2019, ce malgré relances et mise en demeure

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e2acdc6046d47a2c300

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUAUD, de la SCP BONIFACE DAKIN et Associés, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX

Source officielle
TCOM

Référés

6a119ea3cdc6046d47ad12b7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'ATELIER PRESSING à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 6 148,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la première mise en demeure

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans une tentative de règlement amiable du litige et par un courrier de mise en demeure du 20 décembre 2024, la société IE CONSEIL mettait à nouveau en demeure la société NEXITY, par l'intermédiaire de

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1 er février 2024, la société [W] [E] SAS a, par l'intermédiaire de son conseil, signifié aux sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SAS la résolution unilatérale des contrats et mis ces dernières en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La mise en demeure est restée vaine.

Source officielle

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