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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
Une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 9.119,88 € a été adressée à Monsieur [M] [L] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2024.
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
Elle soutient que Madame [B] [K] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 4 janvier 2024.
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
21 avril 2026
La société COPPELIA ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.
Chambre 02
69f61161cdc6046d47559070
14 avril 2026
La société YTERRES a mis en demeure la société TERRAX de régler le solde des factures demeurant impayé, en vain. Ainsi est née la présente instance.
3ème chambre
69ea76d0cdc6046d474cb3dc
16 avril 2026
Le 17 avril 2025, [E] adresse en courrier LRAR à [J], une première mise en demeure de payer les 3 loyers impayés, et informant d'une résiliation anticipée du contrat pour défaut de paiement sous huitaine
.
6a0bbdc8cdc6046d47235cf6
12 mai 2026
Les deux dernières échéances au profit de chacun des demandeurs n'ayant pas été réglées, une nouvelle mise en demeure était adressée à la SAS K&D, pour les montants suivants : * 5000 € en faveur de la
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
société FONCIERE BMF à verser à la société CAP IMMO 318 la somme provisionnelle de 5 031 647 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le 14 avril 2025, date de la réception du courrier de mise en demeure
5ème Chambre A
6a1112d6cdc6046d47a30e86
27 avril 2026
redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Par courrier d'avocat en date du 9 juillet 2024, EP2CV a mis en demeure [Q] de lui régler la somme de 8282,88€.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6054cdc6046d471d19cd
7 mai 2026
S'entendre condamner en conséquence la société GL SUD à payer à la société SAS DONAT SALLES TP, à titre de provision, la somme de 34 312,80 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
Référés
69f184bacdc6046d47ebca9c
l'enseigne « AGORA CAFÉ » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 111,92 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 mars 2025, date de la première mise en demeure
69f185fbcdc6046d47ebe0e1
« CAFÉ DE L'ETOILE » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 810,62 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15 septembre 2021, date de la première mise en demeure
6a0c6c43cdc6046d473182a7
somme de 9.184,88 €, En conséquence, Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] à payer à la société CENTRE TAXIS SERVICES la somme de 9.184,88 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f84d5cdc6046d477fbfbf
13 mai 2026
de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [R] [A] lui est redevable de la somme globale de 12 923.26 euros, au titre de cotisations impayées depuis 2019, ce malgré relances et mise en demeure
AUDIENCE DES REFERES
6a110e2acdc6046d47a2c300
29 avril 2026
avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUAUD, de la SCP BONIFACE DAKIN et Associés, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jérôme DEREUX
6a119ea3cdc6046d47ad12b7
L'ATELIER PRESSING à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 6 148,00 € en principal avec intérêts de retard au taux légal à compter du 3 juin 2024, date de la première mise en demeure
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle soutient que ces effets de commerce sont demeurés impayés à leur échéance.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
Dans une tentative de règlement amiable du litige et par un courrier de mise en demeure du 20 décembre 2024, la société IE CONSEIL mettait à nouveau en demeure la société NEXITY, par l'intermédiaire de
JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
1 er février 2024, la société [W] [E] SAS a, par l'intermédiaire de son conseil, signifié aux sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SAS la résolution unilatérale des contrats et mis ces dernières en demeure
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
La mise en demeure est restée vaine.
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