Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/12/2025.

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 12/05/2022, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société INNOV'CONSTRUCTION

RAPPEL DES FAITS La SARL [A] a ouvert un compte numéro [XXXXXXXXXX01] à la CRCAM pour l'exploitation de son activité de boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

RAPPEL DES FAITS La SARL HENA 72 COUVERTURE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 888 267 002 exerce une activité de travaux de couverture.

L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE RAPPEL DES FAITS Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société BOULANGERIE

IMAG (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel

Sur les pénalités Il est rappelé que FILIASSUR a interrompu les échanges de flux entre les parties fin janvier 2023.

Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Patrick Folléa, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la société SBK doit reprendre les actions de la SAS C AND K et qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/12/2025.

DESIGNE les organes suivants : * Monsieur Hoynant Pierre en qualité de juge-commissaire de la procédure, * Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [P]

liquidation judiciaire simplifiée pour : Monsieur [L] [T] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 949797922 au RNE, Pour une activité de pose de menuiserie bois DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa

et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent fiduciaire en immobilier Procédure ouverte sous le numéro : 2026RJ111, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa

Procédure ouverte sous le numéro : 2026RJ116, DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi, en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Hoynant Pierre, en qualité de juge-commissaire

du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE

DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Hoynant Pierre en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [M] [Z],

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rémi Folléa

La BPALC a déclaré sa créance auprès de l'étude du mandataire judiciaire et par courrier recommandé avec accusé de réception, a rappelé à Monsieur et Madame [X] leurs obligations en qualité de cautions

Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la vice-procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure pour une période de six mois, et ne pas être opposée