AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
30 janvier 2026
À ce titre, la société COURTINE AUTOMOBILES répond que l'expert ignorait que Madame [Q] [Z] avait roulé 700 kilomètres après avoir constaté qu'il y avait un problème au niveau de la boîte de vitesse, et
Source officiellePage 16 sur 36
Trib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les faits Monsieur [D] s'est porté solidaire par un cautionnement au titre d'un prêt au titre du besoin en fonds de roulement nécessaire à l'entreprise pour débuter son activité et non pour financer
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