Le 2 juin 2024, la société [I] [G] [J] émet une facture pour ravalement "cuisine d'été" de 5 259,54 €.

Colas a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre par acte de commissaire de justice signifié à personnes respectivement le 25 juin 2025 pour MMA IARD

La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a déclaré sa créance au passif de cette société le 13 juin 2024, pour un montant de 59 085,14 euros.

Le tribunal a, alors, annulé l'audience de plaidoirie fixée au 24 juin 2026 et mis l'affaire en délibéré.

Les échéances ne sont plus réglées depuis juin 2024.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : * SAS BALA TRANSPORTS, ayant son siège social [Adresse 3], Défenderesse non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice

C'est dans ces conditions que la SAS CAP MER ET LOISIRS a décidé d'agir en Justice.

avril 2026 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de [1] SAS par les soins d'un commissaire de justice

Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES Par exploits de commissaire de Justice

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice

* la défectuosité des prises justifie l'application du principe d'exception d'inexécution, peu importe le nombre de prises posées.

Par courrier du 6 juin 2025, le GROUPE AUCHAN MANDELIEU a répondu disposer de deux opticiens pendant les heures d'ouverture du magasin lui permettant ainsi d'être en conformité avec la règlementation.

C'est dans ces circonstances qu'une assignation a été délivrée à personne le 6 octobre 2025 à Madame [H] [C] par la SELARL [D]-DAVESNE JUSTICE, Maître [T] [D] [F] Commissaire de Justice, [Adresse 5].

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L'Oréal PLI a fait assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice

C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date du 12/06/2025, la SAS CARS PERFEXION a assigné la SARL GARAGE DES STUARTS devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre

greffe la somme de 1 515,17 € au titre de la contribution pour la justice économique.

, les parties demanderesses nous demandent de : Vu les articles 145, 490 et s., 874 et 875 du Code de procédure civile, Constater que la société ARISTID ne démontre aucun motif légitime propre à justifier