les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces du dossier en particulier la requête du 7 février 2025 et les ordonnances du 18 et 25 février 2025, IN LIMINE LITIS

ORDONNER le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal judiciaire statuant au fond ; RESERVER les dépens ; Défendeur : Maître Guilhem VERGNET représentant la Société NOVAPAGE demande, in limine litis

In limine litis, elle invoque une exception de procédure : [W] AUTO OUEST sollicite la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du CPC.

du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, In limine litis

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

réplique n°2 du 8 novembre 2024, B.T.I demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, In limine litis

tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de

Au soutien de ses prétentions, la société [W] expose que : In limine litis, elle s'associe à la demande de la société GAN ASSURANCES pour qu'il soit statué avant dire droit sur le sursis à statuer dans

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

A cette date le tribunal a entendu les deux parties in limine litis sur la demande d'incompétence soulevée par le défendeur.

et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu le contrat conclu entre [T] et Fnac [N] Participations et Services Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine litis

l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, In limine litis

-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée, Par conséquent : In liminé litis

l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC Exposé du litige Le 30 septembre 2020, les époux [J] ont fait l'acquisition d'un canapé ainsi que d'un canapé lit

et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances, In limine litis

* Sur la demande soulevée in limine litis de la société SARL LE CANNET VOYAGES tirée du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM : * La marque [T] [I] est une marque utilisée par la société

procédure civile ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 14 mai 2025, Madame [R] [K] oppose : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu la jurisprudence susvisée, In limine litis