concerne la demande relative aux loyers impayés, LOCAM verse au débat : * Le contrat de location signé électroniquement selon le protocole DOCUSIGN qui luimême a reçu un certificat de conformité : * Le bon

Localité 1] DEMANDEUR 1/ SA AUTOMOBILES [D] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY JALLAIS 2/ SAS CONFORT AUTO [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas

TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Gérard CHARRIER Juge : Madame Isabelle ROCHARD Juge : Monsieur Luc

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,

Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

Dans son rapport d'expertise, DP Survey Group constate le bon état visuel de la marchandise, ne relève aucun dommage, évalue la valeur totale des produits périmés à 19.200 € environ, les autres produits

Associés représentée par Maître Mickaël Dartois, avocat et comparant par Me Frédéric Godard, avocat inscrit au Barreau du Val de Marne demeurant au 101 bis – 103 avenue Victor Hugo 94120 Fontenay-sous-Bois

Le jour du procès-verbal visé à l'article 6.2 et à défaut de l'établissement d'un tel procès-verbal, le jour indiqué sur le bon de livraison du matériel fait foi de la date de mise à disposition.

comparant par Me [H] [J], [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Septembre 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

[M] [E] [Adresse 2] comparant assisté de Me Alice BON [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M.

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Dauvet, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,ЕΤ * IMAGINEUR (SAS) POINT CENTRE [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP MERMET BALTAZARD LUCE

ET ASSOCIES [Adresse 1] Représenté(e) par Me RENOUX Lucie de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES du barreau de Dijon, ayant pour postulant Me Marion RONGEOT, avocat au Barreau de Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE

,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL CARAVANING DU MARAIS , [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine LEGAY ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Marie-Luce

par Me Sylvain Tobias ROSTAGNI [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23 Mai 2024 Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE

et approuvé » ou « bon pour accord » qui ne remet pas en cause le comportement fautif de cette dernière.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J10 DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Luc PASQUET – CONSILIUM

Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT [Adresse 1] comparant par Me Luc