copies certifiées conformes, et que la facture communiquée objet du litige ne porte pas la mention de l'affacturage et de sa cession à [U], de sorte qu'elle ne peut procéder à son règlement entre les mains

DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024054979 ENTRE : SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES, dont le siège social est 94, rue Louis Ampère, Zone Industrielle des Chanoux - 93330 Neuilly-Sur-Marne

barre, S-TEC (SARLU) propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains

l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SARL, [M] devra effectuer des versements trimestriels entre les mains

préserve l'unité économique constituée par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que le débiteur devra effectuer des versements mensuels entre les mains

explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle à verser entre les mains

: Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait qu'il ne saurait exister de contestation sérieuse, Ordonner la main

* MODALITES DE REGLEMENT : Versement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan par semestrialités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier

la société BURO PRENIUM, conformément aux stipulations de l'article 9 des conditions générales dudit contrat ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit copieur en quelque lieu et en quelque mains

Ces sommes ont d'ores et déjà été versées entre les mains de l'administrateur judiciaire. * Sur les engagements de l'exploitant : M.

Monsieur [W] [E] [J] [N] se prévaut de paiements effectués entre les mains de la société LUSOGAULOIS pour échapper à la demande en paiement de la société CREDIT MUTUEL FACTORING.

Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Nord), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2] (Vendée) ; 2° - Madame [X] [U] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (Maine-et

intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains

chenilles de la marque KOMATSU Modèle PC210LC-11EO, objet du contrat de location n° AIM34909, * AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains

dispose que de peu d'activité, souhaite procéder au règlement de la totalité de son passif en une fois afin de sortir de la procédure de redressement, * Une somme de 21 500 euros a été remise entre les mains

par ladite entreprise ; Qu'il est donc opportun d'arrêter le plan proposé en ces termes sauf à dire que la SAS PRO BIO TERRE, devenue CHLORO TERRE, devra effectuer des versements mensuels entre les mains

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/01/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LA MAIN AU POTAGER

par Mme [D] [M] [L], collaboratrice, a rappelé les termes du rapport et sollicité le maintien de la période d'observation afin de purger la contestation de créance du Pôle de Recouvrement de Seine et Marne