AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1e872cdc6046d47569d8c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mettons les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 106,42 euros à la charge de la SARL TRANSPORTS GAUBERVILLE Le Greffier, P. DANIEL Le Président.
Source officiellePage 16 sur 18
REFERE
69b1fb55cdc6046d4758331e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mettons les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 128,80 euros à la charge de la société CHARIER TP. Le Greffier, T. DANIEL Le Président.
Source officielle