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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dfc8cdc6046d4773886f
30 janvier 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
69a8554fcdc6046d477fb0a3
7 avril 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
69a85579cdc6046d477fb30b
69a85646cdc6046d477fc0e9
69a87dd2cdc6046d4784b656
10 juillet 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 140 euros).
69a87e20cdc6046d4784bacb
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 4 300 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 1 500 euros).
69a87e52cdc6046d4784bd7d
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur
69c21bdbcdc6046d47bb1d48
15 juillet 2025
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
69c29c65cdc6046d47c6233d
19 janvier 2026
Il est établi que la SAS PANGEE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
La SAS MR [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839267424.
Chambre 2-6
69d7132acdc6046d4796db73
26 janvier 2026
La SARL COMPTOIR DES SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885128694.
69d795c9cdc6046d47a38934
La SAS [V] [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919139733.
69d79604cdc6046d47a38e2d
La SAS à associé unique PV2C est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850526344.
6a0e6099cdc6046d47609dce
16 avril 2026
La SAS [R] [B] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819974866.
Chambre 2-5
6a0e63b6cdc6046d4760ce69
10 avril 2026
La SAS à associé unique PV TRAVAUX est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 723 808.
Chambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
La SAS [Adresse 4] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890077894.
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
La SARL NEW BOUCHERIE LANKA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 482462553.
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
6a0e950acdc6046d4764f2b3
20 avril 2026
La SAS à associé unique ER AUTOMOBILES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818041477.
6a16bd7ecdc6046d47169c72
12 mai 2026
*1DE/06/57/11/37* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/05/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie
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