AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33f39cdc6046d4714108a
28 avril 2026
28 avril 2026
participation ou groupement d'intérêt économique. avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
Source officiellePage 16 sur 47
Trib. de Commerce
69f34007cdc6046d471421ae
28 avril 2026
28 avril 2026
traitement de ménopause, traitement des acouphènes, et la perte de poids par le traitement du laser ; ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel
Source officielle