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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0532ecdc6046d47660617

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ106 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05395cdc6046d47660c8d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2018RJ257 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Frédéric ROGER, faisant fonction de Président de la X Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT

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TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le contrat prévoit un barème d'honoraires de recouvrement.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

En outre, l'article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est tenu de réparer les conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles, sauf à justifier d'un cas de force majeure.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41493cdc6046d47ec0797

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Que l'article 1104 du code civil prévoit

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70a5ccdc6046d47c8edbc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

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TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : Le prévisionnel d'exploitation prévoit une croissance annuelle du chiffre d'affaires de 1 % entre 2025 et 2031, tandis que les charges fixes

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Trib. de Commerce

69ef7222cdc6046d47b88051

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

COMMERCE D'AMIENS 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ130 Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le plan social, l'offre prévoit la reprise de deux salariés : * Un cadre développeur Web embauché le 3 juin 2019, ayant 6 ans et 10 mois d'ancienneté au 1 er avril 2026, sous contrat de droit italien

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'occurrence, les règles de droit international privé en matière civile et commerciale relèvent du règlement de Bruxelles Ibis qui prévoit en son article 4 que les personnes domiciliées sur le territoire

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG est en droit d'appliquer, au titre de la clause pénale, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du loyer en retard Attendu que l'article 16 du contrat prévoit

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Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Aussi, l'article 10 du compromis prévoit une clause pénale d'un montant de 23 000 € pour le cas où l'une des parties refuserait de réitérer ledit compromis alors que toutes les conditions suspensives auraient

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Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1224 du code civil prévoit : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

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Trib. de Commerce

69a1a058cdc6046d47ed0518

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMadame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

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Trib. de Commerce

69bc6dfbcdc6046d474165a2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST

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Trib. de Commerce

69a197b7cdc6046d47ebffcc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

843 169 947 RCS [Localité 3] Comparaissant en personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7376cdc6046d47292527

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire expose que le plan présenté prévoit un apurement du passif d'un montant de 121 000 € à 100 % sur une durée de 9 ans, qu'il a été circularisé

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Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la prescription concernant le sinistre du 5 mai 2022 Attendu que l'article L 133-6 du Code de Commerce prévoit que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre

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Trib. de Commerce

69e04941cdc6046d4765694c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE N° de PC : 2024RJ377 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

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