de la gérance répond point par point aux observations de la demanderesse, et que les griefs soulevés relèvent exclusivement d'un désaccord économique sur la valeur de l'actif, réparable par voie de recours

Le 15 juin 2024, la société L'ESTIVAL a informé la société [Adresse 1] qu'elle avait pu relouer une partie des chambres et qu'elle pouvait ainsi déjà lui rembourser la somme de 11.200 euros le 25 juin

L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les éléments du dossier, * déclarer la demanderesse recevable et fondée en son recours

tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu les conditions générales, * Juger recevables et bien fondée les demandes de la société ALPHABET, Y faisant droit : * Constater que le recours

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre

], [N] [F], de Madame [A] du Cabinet comptable [P] et assistée de Maître CARLES, Avocat, rappelle le contexte dans le secteur de la santé et indique que les propositions faites sont validées car un retour

Des relances ont été émises à entreprise individuelle [N] [H] ayant pour nom commercial [N]COUVERTURE par courriels et par mises en demeure avec accusé de réception sans paiement en retour.

l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelque lieux et quelques mains qu'ils se trouvent ; au besoin avec le recours

AUTORISER la société [N] à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société MGI Transports à verser

sis [Adresse 1], prise en ses services contentieux TSA 83361 [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège, Demanderesse au recours

* Sur la contestation du "retour à meilleure fortune" : Il s'oppose à l'argument de la banque sur sa solvabilité actuelle.

Cependant, son chiffre d'affaires devrait remonter à partir de mars 2026 avec le retour d'anciens clients. Monsieur [L] [I] est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel.

Numéro de rôle : 2024002027 PC : 2024J58 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

Numéro de rôle : 2024005548 PC : 2022J219 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

l'extension de la procédure à la SARL LE PIGEONNIER au vu de la confusion des patrimoines des deux sociétés; Que les chiffres établis de juillet à septembre 2024 démontrent que la SARL FLEUR DE THE aurait renoué

activité lui permettant d'envisager un plan de redressement ; Que néanmoins la société indique avoir facturé 4.000€ cette semaine et vendre également sur internet ; Qu'elle indique ne pas avoir de retour

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, monsieur Guillaume CAUCHARD et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé.

Aucun retour, aucune proposition de paiement n'a été effectuée à ce jour.