CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] aux dépens.

Toutefois, à compter du 01/07/2025, la SAS SANS PRESSION a cessé de faire face à ses obligations.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF DE [Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS S.T.E TRADITION [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [M], commissaire de justice

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 Novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TAT RESTAURANT [Adresse 1] Une période d'observation a été ouverte, au

La SAS SONACOM AUTOMOBILE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GOLOBATI [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [K] [B], commissaire de justice

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Elie COHEN, avocat DEFENDEUR: SAS ELIDA [Adresse 2] Défenderesse assignée à

SaaS Tool Édition a déclaré la cessation des paiements de la SAS SaaS Tool Édition au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

. : 2026001403 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, [Y] [T], D'UNE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025086980 ENTRE : SAS

* SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Lors de cette audience, la SAS [M], seule comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la société SAS L'HIRONDELLE DE MER, cette dernière faisant désormais l'objet

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00175 DEMANDEUR SAS AINU [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SAHAGUIAN – Avocat [Adresse 2] Absente excusée, comparante au visa de l'article

PREFILOC CAPITAL C/ SASU LE FOURNIL DES OLIVES DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître

à la SAS [U] LE BON NAILS.

En date du 31 janvier 2025, la SAS LOCAM adressait une facture unique de loyers à la SARL [E] lui confirmant la cession du contrat.

* Condamnera la SAS JPV Bâtiment à payer à la SAS [E] la somme de 300 euros au titre des frais accessoires.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 16/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS BATI PROS SAS.

Le tribunal considère donc que la SAS MPA justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la SAS VA INVEST et il dira l'action engagée à l'encontre de la SAS VA INVEST recevable.

Par exploit en date du 15 octobre 2024 la SAS HARRY HOPE a assigné la SAS MB IMMOBILIER devant ce tribunal.