ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet AARPI OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE

Elle a légitimement cru que Mme [I] détenait les pouvoirs conformément à la théorie du mandat apparent. (Article 1156 du Code civil).

Appart'City fournit les états d'occupation de ses établissements couvrant la période du 28 avril 2023 au 17 mai 2023 et valorise son préjudice en fonction du tarif des chambres et de l'application d'un taux théorique

Ainsi la somme demandée correspondant à un chiffre d'affaires théorique TTC ne peut être retenue.

[Y] [N] avance une argumentation qui en reste à la théorie sans établir en quoi l'ouverture du compte courant souscrit par la SARL DN2A était inadaptée à ses capacités financières.

substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce), la jurisprudence applique la théorie

Périmètre de la reprise Il est constitué de : * l'intégralité des Actifs corporels * les éléments incorporels suivants : * la clientèle * le nom commercial SkyBoy * les marques THE OVERLAP FACTORY

contrat qui prévoit, « en cas de non-respect par le courtier du taux de disponibilité des cotations » l'application d'une pénalité mensuelle consistant à multiplier un nombre de mises en relations théoriques

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 5 JANVIER 2026 - 1 ère Chambre - The Chambre - N° RG : 2024F00344 - 2024F01248 société MAJE SAS C/ Société R2M SARLU SELARL FIRMA ès qualités de commissaire

Se fondant sur la théorie « l'accessoire suit le principal », la société [Localité 4] estime pouvoir se prévaloir des dispositions du bail dérogatoire, bien que n'étant pas partie à ladite convention.

LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses dernières conclusions, la société EIFFAGE demande au Tribunal : Vu les articles 1793 et suivants du code civil, Vu la norme NFP 03-001, Vu la théorie du

Bonneau Th. ; Quiquerez A., « Piqûre de rappel » sur l'aval personnel d'un dirigeant, RD bancaire et fin. 2011, n° 2, p. 20).

- Faits et procédure 1.1 Origine de la société et des difficultés La société MAISON [G] exploite un fonds de commerce de fabrication ; vente de chocolat, pâtisserie, confiserie, glaces et salon de thé

- CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet AARPI OVEREED en la personne de Maître Gaëlle DE THORE

Activité de DANTES La Société exploite une plate-forme de e-commerce sous le nom commercial de TWIL (« The Wine I Love »). Elle a été créée par Monsieur [X] en 2016.

La même analyse par l'outil de mesure utilisé par [E] indique que l'affiche des Geek Fairies, réalisée par [U], n'a certainement pas été générée par l'IA (« The input is not likely to be AI generated »

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice adressé le 17 avril 2023 adressé à l'autorité anglaise compétente (The Senior Master, Foreign Process section, Royal Courts

et réclame la somme correspondante de 502 898,57 € TTC, en s'appuyant sur : L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, qui a introduit dans le droit civil la théorie