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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69acc6dccdc6046d47e4685c
9 janvier 2026
Demandeur (s) : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : SOCALEX
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5626cdc6046d47165e22
16 avril 2025
de tous intérêts et participations par tous moyens dans toutes affaires entreprises sociétés créées ou à créer prestations de services comptables administratifs commerciaux la mise en oe uvre de la politique
Trib. de Commerce
69b32c34cdc6046d47764a51
3 avril 2025
commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 14 janvier 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SAS AUSTRASIE POLE
69c48578cdc6046d47f8f671
23 janvier 2026
Demandeur (s) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT, [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : GLOBAL BATIMENT (SAS), [Adresse 2] : 921 141 776 Représentant(s) :
REFERE
69c7503bcdc6046d473f5d5d
15 janvier 2026
protestations et réserves à propos de l'engagement de la responsabilité de son assuré, la société TAICOM, et sur la mobilisation de l'une quelconque de ses garanties souscrites dans le cadre de la police
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir d'avoir à communiquer ses attestations d'assurance Responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que les polices
6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
audit siège, Comparant par Me RIBEROLLES FLORENCE et le CABINET MOREAU 25/ La société QBE EUROPE, société de droit belge, en qualité d'assureur de la société SETEC ISM (anciennement ISM INGENIERIE) (police
Audience publique de vacation
69d3d356cdc6046d474e26c4
*1DE/06/40/95/79* LRAR: -SAS à associé unique LE [Adresse 1] Capies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BCM en la personne de Me [D] [R] -SELAFA MJA en la personne de Me [N]
69b32779cdc6046d4775d6ab
partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article 314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police
69db4190cdc6046d47f51a72
7 avril 2026
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL [O] [Q] a fait l'objet d'une fermeture administrative le 25 novembre 2025 suite à une enquête de police.
69db43b8cdc6046d47f53fe2
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'activité est fortement impactée par la situation de politique intérieure du pays dont il résulte des incertitudes
69c9f660cdc6046d47786bdf
23 octobre 2025
Il ajoute que l'activité est toujours handicapée par de nombreuses perturbations provoquées par la politique municipale et les travaux qui en découlent ; et que la société reste également dans l'attente
69c9f6a3cdc6046d47787051
69ca5b43cdc6046d47807097
9 octobre 2025
Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées, avec notamment une baisse de subventions et une instabilité politique.
Procédures Collectives
69addbd3cdc6046d47f8fb52
7 janvier 2025
s'applique qu'au patrimoine professionnel de Monsieur [K] alors que l'ensemble des patrimoines personnel et professionnel doit être attrait à la procédure collective; qu'en effet, dans son assignation, le POLE
69e88c6ccdc6046d471cf06c
17 avril 2026
Demandeur (s) : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : [Localité 2]
69e88cd1cdc6046d471cf884
Demandeur (s) : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L HERAULT CENTRE ADMINISTRATIF CHAPTAL [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE [N] Défendeur(s) : OM ENVIRONNEMENT (SARL) [Adresse
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
janvier 2019, COUACH signe un contrat portant sur la conception, la fabrication, la mise en service et la maintenance de 22 intercepteurs rapides de 14 mètres au bénéfice des Garde-Côtes de la Royal Oman Police
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. ».
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
[Y] que dans les strictes limites de sa police d'assurance et notamment en considération des plafonds et franchises contractuels applicables et opposables; * DEBOUTER M.
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