Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie De Barrau, M. [O] [K], Mme [Q] [S]. Délibéré le 2 avril 2026 par les mêmes juges.

René GERGELE et Mme Valérie SALMON, juges, Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SAS CABINET DES RUY conformément aux dispositions légales ; L'affaire a été appelée à l'audience de

Bernard DELALLEAU, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Mme Valérie PRUDHOMME et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 535100747 / N° de Gestion : 2011 B 6630 Représentant Légal : M.

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 951293984 / N° de Gestion : 2023 B 3744 Représentant Légal : M.

: 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 881199814 / N° de Gestion : 2023 B 14534 Représentant Légal : M.

Didier ROLLET Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M.

: [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 899069264 / N° de Gestion : 2021 B 5345 Représentant Légal : M.

: YABE, Président, 72 Avenue du [Adresse 2] comparant par Me Valérie DESFORGES [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant légal : M.

Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.

en Chambre du Conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me Valérie

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*1DE/06/44/57/67* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q], -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière, -Parquet -SCI LES 3 VALLEES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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