sérieuse.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, cette dernière s'est déclarée incompétente pour cause de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

HELLOWORK a également constaté que les sites sous enseigne JobiJoba étaient absents de Google for Jobs.

En l'absence de livraison du matériel commandé, B&M affirme se trouver dans l'impossibilité d'ouvrir ledit magasin et être menacée d'un dommage imminent.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

contestées.

En effet il n'est pas sérieusement contestable que MARCHE FRAIS DRIVE, malgré d'éventuelles incohérences dans les cases cochées dans certains contrats de sous-traitance, a été délégué dans le paiement

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS ORA e-CAR a formulé les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et

Le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, ce qui empêche la réalisation de la condition suspensive.

de la demande ; * Que la demande en paiement paraît juste et bien fondée, au vu des pièces produites, et qu'elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse ; Sur la demande d'intérêts moratoires

, ATTENDU que SAS [A] ne conteste pas être débitrice mais justifie sa position par un manquement de [N] [G] D [T] aux obligations techniques prévues dans le contrat cadre, ATTENDU que c'est ainsi que

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL GROUPE ECO ENERGIE France.

à compter de la date de débit, voire 13 mois en cas d'absence de consentement); Attendu que la banque du bénéficiaire est alors tenue de restituer les montants débités à la banque du payeur, même si

Les factures litigieuses, d'un montant total de 3 000,00 euros TTC, sont clairement établies et listent les travaux exécutés tels que projet de liasse, déclarations fiscales… Aucune contestation sérieuse

sinistré, Rejeter l'ensemble des réclamations de la société MCLUB ; À tout le moins, constater l'existence de contestations sérieuses rendant incompétente la juridiction des référés aujourd'hui saisie

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » et l'article 873 du même code : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

En conséquence, JUGER que les demandes de la SAS GEOMETAL se heurtent à des contestations sérieuses.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

En l'absence de paiement, la société [B] a adressé, par la voix de son conseil, le 31 octobre 2024 par courrier recommandé une mise en demeure de régler ladite facture, augmentée d'une somme de 40 euros