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Dire non établie et non démontrée l'existence d'un quelconque préjudice moral ; 7.

Comparant, Non Représenté SOPREMA ENTREPRISE SAS, [Adresse 9] : 485 197 552 Non Comparant, Non Représenté SARL QUESADA, [Adresse 10] Siren : 391 092 020 Représenté par :, [W], [T], [Adresse 11] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001747 Demandeur (s) : [H] [A] SELARL

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28 janvier 2025 Numéro de rôle : 2024 012795 Prononcé

[X] dirigeant est favorable à la transaction soumise et s'excuse de son absence.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 22 mai 2025, l'affaire ayant été évoquée le 24 avril 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JGT AVANT DIRE DROIT 1ER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 24/01/2025 Numéro de rôle : 2023 002730 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président

conséquence, la société LES AIGLONS sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation afin d'établir un plan de redressement et de procéder à sa circularisation ; Attendu qu'en l'absence

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Motifs de l'ordonnance : Sur l'absence du défendeur : La SARL EYES.STUDIO n'est, ni présente, ni représentée à l'audience.

L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par jugements en date des 18 décembre 2024 et 19 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

* Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'Expert-comptable d'absence de nouvelles dettes.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : ASSUMPCAO [O] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

par la société HEXATEL fonctionnait avec le logiel FortiOS v7.0.13, une version dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur que les autorités

Les échéances de prêts impayées sont réclamées conformément au contrat qui veut qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance, l'exigibilité est encourue.

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE TOYOYA FRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] comparant par Me Karine ALTMANN [Adresse 2] DEFENDEURS SARL BSG TRANSPORT [Adresse 3] non

En l'absence des autres co-contractants dûment avisés par les soins du greffe.

Partie demanderesse : Maître [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] En personne Partie défenderesse : Monsieur [Z] [U] "Môme" [Localité 2] Absent et non représenté bien que régulièrement avisé par lettre