Par accord amiable avec la SOCAMA OCCITANE, Madame [I] [Y] s'engage à verser la somme de 622,08 € par mois, et respecte cet accord jusqu'en décembre 2023, date à partir de laquelle seule l'échéance du

Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS MADCARE [Adresse 1] Laquelle entreprise

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

fin de l'exercice comptable pendant toute la durée de l'exécution du plan ; * Inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * Engagement des associés à ne pas céder les parts sociales sans accord

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Références : 2024 003146 / 2024000435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du

de l'entreprise le 22/07/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 Janvier 2025 Références : 2024L00377 / 2023J00073 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

L'offre prévoit une injection de cash post-cession d'un montant total de 200 K€ pour répondre aux besoins immédiats de l'entreprise.

5] : […] ont fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des société du groupe [T].

[K] [J] a omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ; Que ce grief sera également retenu à l'encontre de M. [K] [J] ; 4.

Qu'à cette date la vérification du passif n'avait pas été entreprise, en l'absence de répartition au profit des créanciers ; Que, toutefois, l'exposante envisage d'engager des sanctions patrimoniales

sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SAS JLA n'avait pas de salarié et sollicitait l'ouverture d'une procédure collective, a retenu l'affaire

Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F328 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164 Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

En accord avec le Dirigeant, l'administrateur a alors engagé une recherche de repreneur en En accord avec le Dirigeant, l'administrateur a alors engagé une recherche de repreneur en plan de cession.

Néanmoins, le débiteur n'a transmis aucun des éléments demandés à l'ouverture de la procédure ni manifesté sa volonté de participer au redressement de son entreprise.

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des