Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : la société

les parties.

EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la SARL DECLIC BOIS en date du 05 mars 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 08 avril 2025 conformément aux dispositions

qu'il détient sur les 300 parts composant le capital social de la SCI [K].

4] SCP [F] prise en la personne de Maître [I] [F], commisaire à l'éxécution du plan de la SAS LES JOKERS [Adresse 5] Représentées par la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU prise en la personne de Maître

Elle exploite un supermarché FRANPRIX de 320 m 2 situé au 33, rue des Prairies, 75020 Paris.

Elle estime que [F] ne prouve pas une relation stable et continue, les relations entre les parties n'ayant été formalisées qu'à partir de 2015 par des protocoles à durée déterminée qui faisaient l'objet

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

SOUS TOUTES RÉSERVES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société [R] [S] NET SRL [R

Elle souligne avoir déjà réglé 707 850 € HT (soit plus de 85% du prix) malgré les dysfonctionnements.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

avocate au barreau de NANTES, Madame [W] [R], représentante des salariés, La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [Y], administrateur judiciaire, La SELARL [M] prise en la personne de Maître

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [Z] [E] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [T] YANG TING, prise en la personne

EXPOSE Vu les assignations délivrées par Madame [L] [P] en date des 05 mars 2025 - 04 mars 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 03 juin 2025 conformément

Le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a prononcé le 8 août 2024, un jugement ouvrant un redressement judiciaire

EN DEMANDE, d'une part, M.

Le tribunal relève que les parties ont collaboré activement jusqu'au 4 juin 2024 et qu'à partir de cette date, ils se sont opposés sur la bonne démarche pour finaliser le projet face à des difficultés

des parties, a procédé au dépôt en l'état de son rapport le 18 avril 2025.

Fixera le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 70 000€ (hors reprise des dépôts de garanties et prise en charges des congés payés, repris mais restant à chiffrer), dont : * Éléments incorporels

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 20 mars 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge, après les avoir entendu développer oralement leurs