Barreau de Paris,, [Adresse 2] de l'AARPI KLEBERLAW ET : La société CVCM Dont le siège social est situé, [Adresse 3], Non Comparante LES FAITS La société HSBC Continental Europe expose dans son acte

LES FAITS La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, ci-après la CAISSE D'EPARGNE a, par acte sous seing privé en date du 15 avril 2022, consenti à la société ELECTRIC FULL un prêt d'un montant

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

d'un plan de redressement qu'il ne sera pas en mesure de présenter, Que Monsieur [S] [R], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte

de faire face au règlement des prochains salaires, ni de ses charges courantes, Que le dirigeant, présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte

clientèle, Que Monsieur [E] [L] [K], représentant légal, présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique

Par message électronique du 22 février 2023, DYMA indique à TEIXEIRA être en attente de « la décision » de son associé et que tout allait être « réglé très rapidement».

LES MOYENS DES PARTIES La société STELLANTIS expose que : Elle est une société spécialisée dans la vente et location de véhicules électriques.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL DACTEM DEVELOPPEMENT, exerçant une activité de Etudes matérielles et logicielles, réalisation et vente de matériels électroniques

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Par acte du 29/11/2024, la SASU SCM Local a assigné M. [Y] [E]. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, DONNE ACTE