CONSTATER la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société UNIK SPACES LTD le 18 juillet 2024; JUGER que la clause résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention

* Au titre du grêt n° 05974481 * Principal : 6538,87 € * Intérêts au 05/02/25 : 45,09€ * Accessoires commission BPI : 326,99€ outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 1,40 % l'an à

Pour permettre la signature de cette convention, M.

Elle réclame donc à juste titre l'application des stipulations contractuelles et en particulier de l'article 7.1.B. des conditions générales de la convention.

Depuis 2018 les deux sociétés travaillaient ensemble après avoir signé une première convention de partenariat le 10 novembre 2018.

dépose ses conclusions en réponse n°1, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention

* 15.413,58 € au titre du solde impayé du prêt professionnel n°00928 417336 75 avec intérêts au taux conventionnel de 1,63 % l'an majoré de 3% l'an, soit 4,63 %.

de l'article 12 des conventions d'applications la SARL JES est fondée à réclamer une indemnité de résiliation anticipée, en sus des factures émises au cours du contrat et restées impayées, pour un montant

et des Contrats Type et Convention CMR pour le transport routier

le capital dû à la déchéance du terme et l'indemnité forfaitaire, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 6,24 % l'an, à compter du 6 avril 2024.

En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.

2026F00130 - 2612500029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/05/2026 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

au taux de 4,90% à compter du 05/02/2025, * Monsieur [P] [Q], au paiement de la somme de 8 402,41 €, avec intérêts conventionnels au taux de 4,90% à compter du 04/02/2025, * au paiement de la somme

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

de l'article 14 de la convention qui prévoit la compensation par la SAS ZENIOO auprès de la SAS TOURRIS COURTAGE ; ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle leur a également notifié le non renouvellement des conventions, lesquelles ont donc pris fin le 7 décembre 2023. 3.

Le recours au mécanisme d'application forcée interclasses est donc sollicité pour la classe n°9.