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Par jugement en date du 21 avril 2022 ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société [U] (SARL) en désignant la SARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [Y] en qualité de Commissaire

condamner la partie défenderesse à : - payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 47 996, 70 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées

Par jugement en date du 15 juin 2023 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) en désignant SELAS MINERVA AJ représentée par Maître

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Commerce de NIMES, aux motifs que : Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal de Commerce de Montpellier s'était déclaré incompétent au profit de notre juridiction, La Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt

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janvier 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à Monsieur [Y] [G] [T] de payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] les sommes principales de : * 4.288,24 €, arrêtée

Le tribunal a relevé que la SOCIETE GENERALE a indiqué dans ses motifs l'arrêté des sommes dues au 16 janvier 2023 alors que dans ses conclusions et pièces la SOCIETE GENERALE fait état d'un arrêté des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan

Code civil ; Condamner la société DOST CAFE à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 25.304,44€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % à compter du 4 avril 2025, date l'arrêté

Faits et procédure Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris a prononcé le redressement judiciaire sans administrateur, en lieu et place de la procédure de liquidation ouverte le 12 avril

Numéro de Rôle : 2025 001374 4156296 Numéro de Minute : 2025000107 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 07/07/2025) Article L631-19 du code de commerce ARRET

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.