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2 238 résultats pour « article 179 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience du 21 novembre 2025, Iorga, demandeur à l'opposition, dépose ses dernières conclusions numéro 2 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Source officielle

Page 16 sur 112

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb26bcdc6046d4707cb67

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des langues étrangères - accessoirement la traduction et l interprétariat immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 831 176

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42055cdc6046d478a0935

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et inapplicable ou inconnu ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le créancier poursuivant entendu ; Constate l'absence de [V] [I] [W], Constate

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21bdbcdc6046d47bb1d48

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS FACT Group n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0ad0ccdc6046d476ee6ae

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006333 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/04/2026 Demandeur (s) : M [I] [N] [Adresse 1] N° SIREN : 817 935 174 Représentant (s) : ME

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TCOM

Chambre 04

69f4cb56cdc6046d4738f1bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

€ (37 175€ pour la sécurité sociale).

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TCOM

Chambre 2-4

69d5b490cdc6046d47771d58

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

En application de l'article L.681-1 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies : M.

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e2681acdc6046d47976a85

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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TCOM

Chambre 06

69f28733cdc6046d47051391

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Me [X] [I] indique que le passif est antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines. M.

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20e84cdc6046d47f8885b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

titre de son cautionnement solidaire, suivant acte sous seing privé en date du 28 juin 2016, déduction faite des versements effectués le 3 juillet 2018 et du 30 janvier 2020 au 30 juin 2020 à hauteur de 170

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la date de cessation des paiements Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EDIZ-BAT

69dee930cdc6046d4743420a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 17 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

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Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1ec3cdc6046d472b0835

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

chargé d'instruire s'y opposent, et ayan Mireille DAUDIER. el'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne t fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

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TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au cours des six derniers mois précédents, elle a employé en moyenne 171 salariés.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e30abecdc6046d47a6ac1a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

greffe en date du 22/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

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5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

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