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Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17214cdc6046d47ab3131

Commerce

9 juillet 2025

56 alinéa 3 du Code de procédure Civile, que le Tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure civile, avons vérifié que la demande est

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TCOM

CHAMBRE 02

69dea757cdc6046d473e8d4e

Commerce

3 octobre 2025

1343- 2 du code civil.

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TCOM

chambre 1-4

69d19eb3cdc6046d4726339f

Commerce

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac291cdc6046d47ec5a39

Commerce

7 juillet 2025

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37512cdc6046d47160aa6

Commerce

7 avril 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8098ecdc6046d477768a4

Commerce

2 avril 2025

Sur la caution personnelle Conformément à l'article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbc86cdc6046d4746e941

Commerce

23 octobre 2025

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros à la COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANE E au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

6ème chambre

69e953b5cdc6046d47314413

Commerce

2 avril 2025

[R] devant le tribunal de commerce de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Recevoir BNP PARIBAS en ses demandes, fins, conclusions

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TCOM

DELIBERES

69c9bcfacdc6046d477431a4

Commerce

21 octobre 2025

Sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile et de l'article 2288 du code civil : * Condamner par provision Monsieur, [I], [C] à lui payer la somme de 13.508,51 € en sa qualité de caution

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TCOM

REFERE

69b1f0cecdc6046d47573dfc

Commerce

8 janvier 2026

872 et 873 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Vu les pièces visées, Déclarer recevable et bien fondée la société PRYMA dans ses demandes

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Monsieur, [E], [X] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ace83fcdc6046d47e656d9

Commerce

3 avril 2025

[V] [A] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2288 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

2288 et s et 1103 et s du Code civil Vu l'article 1343-5 du code civil Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance d'Injonction de payer n°2023IP976 Vu l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP977 Vu les pièces

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TCOM

JEUDI

69a99840cdc6046d479c6bbc

Commerce

10 juillet 2025

659 du code de procédure civile) pour le recouvrement de ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

3E CHAMBRE

69acb203cdc6046d47e30131

Commerce

9 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0bc6afcdc6046d4723ddda

Commerce

30 avril 2026

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Indemnité contractuelle de 5 % : 61 296,34 € ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [S] [D], solidairement avec la société AJLR CONSEILS

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