Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 43 444 €; * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 35

Le 23 janvier 2025, l'administrateur judiciaire a, conformément aux dispositions de l'article L.631-22/623-1 du code de commerce, déposé au greffe rapport aux fins de redressement de la Société.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

société n'est plus en capacité de faire face à ses charges courantes et ne dispose d'aucune trésorerie ; Le passif déclaré s'élève à un montant de 167 818,31 €, dont 45 000 € à titre provisionnel et 35

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif total serait de 296 382,01 € dont exigible 35 631,21 € ; que le chiffre d'affaires

*1DE/06/44/35/56* Copies : - M.

relative à la présente facture a été cédée à… dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de règlement, comme suit : " Le paiement doit être effectué

*1DE/06/40/35/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS RICHONE

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 35 504,00 euros. * le passif s'élève à 9 977,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 183,00 euros indisponibles.

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [M] [G] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

*1DE/06/52/35/78* LRAR: -M.

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

Elle soutient que du fait de sa contestation expresse sur la réalité des prestations de [K] aucune compensation ne peut être réalisée au vu des articles L 1347-1 du Code civil, d'autant plus que l'article

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

[Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

*1DE/06/51/54/35* LRAR: -M.