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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c93fcdc6046d47f1dfcd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielleLUNDI
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.
Source officielleLUNDI
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
19 janvier 2026
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69eb33decdc6046d475bf326
20 avril 2026
20 avril 2026
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
13 octobre 2025
472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 04
69de7b18cdc6046d473b7509
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1bd36cdc6046d47f0afc9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00c14cdc6046d478d0c57
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69f75c5ecdc6046d47731a0e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE CAROLE à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du
Source officielleJEUDI
69a98715cdc6046d4799fdf8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 1104 alinéa 3 du code civil, Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE recevable et bien fondé en ses demandes, Condamner solidairement la SAS L'EYRE 2 RIEN LA SUITE
Source officielleTrib. de Commerce
69f77328cdc6046d4774f908
21 janvier 2026
21 janvier 2026
greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 12 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11520 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69e33641cdc6046d47a9ef1f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond : ATTENDU que les défendeurs n'ayant pas comparu, il convient de statuer, en application de l'article 473 du Code de procédure civile, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a4e328cdc6046d47331841
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance
Source officielleMARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
24 juin 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
21 février 2025
économiques de Paris a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société EXPERT ALLIANCE, SARL à associé unique constituée le 5 mai 2022, immatriculée au RCS de Paris 801 472
Source officielle6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
15 avril 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.
Source officielleChambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article L. 626-5 du code de commerce ou en cas de réponse ambigüe, le créancier sera réputé avoir accepté l'option 1.
Source officiellePage 16 sur 142