ENTRE - La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - Madame [V]

à l'effet de voir, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce : * Sur la demande de condamnation de Monsieur [U] [V],

* La société AMAURY SARL, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [T] [E] [L], [Adresse 7], absent.

responsabilité dans l'attente de l'accomplissement des actes de gestion en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce.

à l'effet de voir, au visa de l'article L.621-2 du code de commerce, ordonner la réunion des patrimoines de l'EIRL [V] et Monsieur [U] [V] sur la notion de confusion des patrimoines et ordonner l'exécution

[V] [J] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

avril 2026, à la requête de la SAS OCSEA à l'encontre de la SELARL [D] [V] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [V], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS QUALI PARTS & SERVICES, enrôlée sous le

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Monsieur, [V], [O], [J], [B] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

* Acte de cautionnement solidaire de monsieur [H] [V] dans la limite de 13.800 € * Acte de cautionnement solidaire de monsieur [E] [V] dans la limite de 27.600€ La liquidation judiciaire de la SAS

* La société AMAURY SARL, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [R] [O] [X], [Adresse 7], absent.

-FLOREK, mission conduite par Maître [C] [V], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application

AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [O] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - Madame [Y] [A] [V]

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Madame [X] [V], Il résulte des pièces versées au dossier et des observations

Voir condamner Monsieur [V] au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00020 N° RG: 2024L02127 2024J00379 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[T] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [V] [T] / de SCI TIGRAN [Adresse

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V] [Adresse 2] Dit que la SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V], devra procéder à la seule vérification des créances

La SARL LE JARDIN DES [Localité 1] et la SELARL V & V ASSOCIES, comparant ont déposé des conclusions d'acceptation.