1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de

Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R.123-100 du code de commerce.

CONSTRUCTION enrôlée sous le numéro RG 2024000003, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce la société [T] [R] est expressément prévue par l'article 32 du bail électroniquement signé le 17 décembre 2024 entre les sociétés SCI PERIGNAT et [T] [R]

contradictoire, formulées par l'impétrante par courriers des 8 juin et 20 juillet 2023 relativement aux titres d'origine maternelle, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, ensemble l'article 924

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 7 mars 2024, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du code civil : * Prononcer la résolution

Sur les indemnités de résiliation du contrat de location Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance

1343-5 du code civil, * Débouter Madame [V] de toute demande et prétention contraire, * La Condamner à payer à la société EURO BONUS CONSULTANT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Dans son assignation, la société AEB demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner