700 du CPC La SAS LOCAM demande au Tribunal de condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ10 La SARL BATIR Numéro de rôle général : 2025F2715 DEBITEUR : La SARL BATIR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 126 315

31, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Condamner la SAS BRG TRANSEUROPE à payer à SA [Z] [P] [W] [K] la somme principale de 8.350,00 € plus les intérêts à compter de la date d'échéance de

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société AFG2019 SAS, [Adresse 3] Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2] : 951 313 857 à régler les sommes fondant l'assignation en demande

PARIS Jugement prononcé le 06/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SAS METRO FRANCE, (RCS [Localité 1] 399 315

*1DE/06/44/31/46* LRAR: -SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président, M.

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [F] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [E] [T], immatriculé sous le numéro RCS 828 331 314

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

880 315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 02/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE : LE REPAIRE (SARL) DEFENDEUR(S) [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1] SIREN : 913 499 315

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 315 304 euros. * le passif s'élève à 913 524 euros dont 218 180 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 913 726 euros dont 5 563 euros disponibles.

Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.

2025J00906 SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST N° RG: 2025P00990 DEBITEUR SAS DECONTAMINATION DESINFECTION NETTOYAGE DU SUD OUEST Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 885 168 310

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 Mars 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me David ELBAZ. M.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 948063243 (N° de Gestion : 2023 B 311 ) a pour activité : achat vente fabrication de prêt à porter.