L'EURL [I] s'estime créancière de la SAS REPAIR 17 d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier

MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 06/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DI NAPOLI SPEED [Adresse 3] SALBRIS N° SIREN : 917 739

JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ID BTP [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 910 318 732

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL MAT & CLAT est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 26/03/2020, sous le numéro 882 641 731 pour l'activité de travaux de peinture intérieure des bâtiments (notamment décorative

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 431 667 732 (2000B01643) Attendu qu'une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe

Céline MAILLARD Faits et procédure : Par jugement du 27 décembre 2024, le tribunal de céans a homologué le plan de continuation présenté par : SARL LE PRINCE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 883 515 736

requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [U] déposée le 23 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010272 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

par : SAS ARIMUS INVEST [Adresse 1] Activité : Acquisition, gestion de valeurs mobilières et titres de placement, prise de participations dans toutes sociétés, animation des filiales RCS RENNES 953 739

Elle bénéficie du statut d'Entreprise Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits

: François MARCHAND Juges : Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET Ministère Public : M.BLAKE HEIMBURGER Greffier : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 14/05/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques

factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 23 avril 2026 concernant : [B] [G] [W] [Adresse 1] RCS [Localité 1] 922 736

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025007 JUGEMENT DU 16/01/2025 DEMANDEUR : DMSM - Drone Multi-Service, [S] (SARL), [Adresse 1] Siren 949 319 735

FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025228 JUGEMENT DU 16/10/2025 DEMANDEUR : SATISFACTION POSE (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 983 734