Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.

Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 06/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : La SARL LE PALAIS NUCÉRIEN [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 522

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [C] [A] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [S] [F] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

Attendu que le redressement judiciaire de l'EURL AJD DAMVILLE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Attendu qu'il a été déposé, le 24 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS ROL SOULIER, [Adresse 1] Activité : Holding RCS RENNES 899 521

CHAMPAGNOISE [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un restaurant, préparation de plats cuisinés, traiteur, vente sur place, ambulante ou à emporter Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 181 526

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L00659 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce à l'égard de : Monsieur [D] [J] EI (entreprise individuelle

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.526-22, L.681

de serrurerie et de quincaillerie et toutes activités annexes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 820 521 029 (2019B01481) Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Michel

Dans la présente affaire, monsieur [W] [P] (EI) relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.