Sur ce, le tribunal, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

DEMANDEUR(S): * Sté L'AGENCE DU TRANSPORT , [Adresse 1] Non comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sté CG IMPORT EXPORT , [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2023B00321 (951 420

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2026 Références : 2026R00013 ENTRE : La SCI PALOMA 2011 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 424 347, Dont le siège social

95 - [Adresse 2] ET * La SAS LA PINATELLE Numéro SIREN : 824465132 [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ASTOR Hervé - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Case n° 6 - [Adresse 3] * La SAS GF 42

La SAS [V] [B] ORTHOPEDIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 425 833 et exerce une activité d'orthopédiste sous la forme de société par actions simplifiée.

Par citation délivrée le 27 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

Il est constant que HBI a commandé et payé par avance à ARTHEAU -conformément à l'article 4 du contrat- le prix d'une rotation pour le 7 janvier 2022, soit 427 000 USD.

Par assignation en date du 18 avril 2025 et conclusions n° 2 développées à la barre, la SNC IMMOFI INNOLAC demande au tribunal de : In limine litis, Vu l'article 42 et 48 du code de procédure civile,

noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société DB CONSULTING SAS expose que : * la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS est identifiée sous le n° 508 422

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 13/01/2026 à 14:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

PROMOTION à payer à la société Enedis les sommes suivantes : * 13 258,33 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 jusqu'à complet paiement ; * 1 500 € au titre de l'article

008778 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

PARIS Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique [S], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 422

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

[C] [Y], [L] [Adresse 2] : 833 986 425 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent