AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
15 avril 2025
au taux légal à compter de l'ordonnance portant injonction de payer, * Condamner MICROSTUD au paiement à SCT de la somme de 163,20 € TTC au titre des factures impayées du contrat de maintenance, augmentée
Source officiellePage 16 sur 129
Référé jeudi salle 3
69d43eabcdc6046d4758cab0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
131-1 du code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER par provision la société [C] INVEST à payer à la société NDC, les sommes de : * 15.600 € au titre du solde de la facture du 31 mai 2024, augmentée
Source officielle