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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ239 Numéro de Rôle : 2024F991 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ247 Numéro de Rôle : 2024F1010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ9 Numéro de Rôle : 2025F251 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période

permettent un règlement immédiat En conclusion, le Mandataire Judiciaire a relevé que désormais le dirigeant travaille seul ce qui a permis de limiter les charges et, bien que le chiffre d'affaires ait baissé

En outre Mme [C] soutient qu'elle a connu une baisse d'activité sur la période d'immobilisation de sa voiture et réclame une indemnisation pour préjudice de 6.000 euros.

uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 et 8 septembre 2025, Monsieur [F] [W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail

(SAS) - La Bâtisse - 63450 Chanonat.

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a consenti à la SARL B.E.C CONCEPT un contrat de crédit-bail.

des baux commerciaux moyennant un loyer mensuel de 700 € hors charges et taxes ; ATTENDU que la société AVHA n'a pas effectué le règlement des loyers d'une manière régulière tel qu'il était prévu au bail

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

[X] [U], né le [Date naissance 1] 1990 à Enghien-les-Bains (95), de nationalité française, a assigné la SAS [Z] Serrurier Sécurité, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 979 581 717, à comparaître

signe le Contrat de Crédit-Bail le 28 novembre 2023.

[Y] [I], [O], [H], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de montage et rénovation de salle de bain, pose de revêtements de sol et revêtements muraux, conception, conseil

COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ40 Numéro de Rôle : 2025F94 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de