LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

La société LOUISAK (SCI) exerce l'activité d'acquisition, notamment par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et

Sur le contenu du contrat : Le contenu du contrat, savoir la location d'un serveur et de bornes wifi, est parfaitement déterminable.

redressement judiciaire à l'encontre de : EURL [J] [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Couverture, charpente, zinguerie, isolation, démoussage de toiture, pose de fenêtres de toit, terrasses en bois

Code Civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'art 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Elle fonctionne sous forme de coopérative dont l'objectif est de mutualiser les achats de ses membres.

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi

Le bon de commande initial indiquait le nom de Monsieur [V] [Y] car la société était en cours de création et n'avait pas de numéro de SIREN.

De plus, elle prétend qu'elle n'a pas validé le « bon à tirer » concernant le marquage sur les objets publicitaires.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Décision réputée contradictoire et en premier ressort LES FAITS Selon bon de commande en date du 8 juillet 2021, NAT AUTO acquiert le 27 juillet 2021 un véhicule neuf [T], modèle loniq FL AM21 Hybrid

SARLU SOKATEL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 880 977 541 RCS [Localité 1] Activité : La société a pour objet, en France comme à l'étranger le déploiement et le raccordement de tous réseaux ; l'achat

180 025 Activité : transport de marchandises, location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes ou ne pouvant excéder 3.5 tonnes, achat

attributions à tiers détenteur impacteraient la trésorerie disponible de la société, faute pour la société JOOP STOOP d'en solliciter la mainlevée ; * au vu de ce qui précède et afin de favoriser le bon

La société [P] [H] a procédé à des achats de nouveaux matériels, pour son atelier et a passé commande de matériels mis en vente sur le site Le Bon Coin par la société BJS INDUSTRIE.

de 526 442 € TTC ; * avant que la procédure collective ne soit ouverte, plusieurs contrats avaient été conclus entre les parties portant sur 3 affaires particulières et ont fait l'objet de devis, de bons

A cette occasion le vendeur a remis un récépissé de déclaration d'achat du 24 septembre 2022, aux termes duquel il avait fait l'acquisition du véhicule auprès de la société B.N.

redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl OFFICE GENERAL DE LA DOCUMENTATION [Adresse 2] Activité : L'import, l'export, achat

prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Q] [Z], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 25/08/2025 pour : La SAS DECO IMMOBILIER, ayant une activité d'achat

Achat, vente et location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion. Service de conciergerie lié au transport de personnes. ».